Centre Hospitalier de Cannes

Accéder à votre dossier médical

    La communication du dossier médical constitue une obligation pour l'établissement de santé et un droit pour le patient. Cette communication peut s'effectuer directement ou par l'intermédiaire d'un médecin désigné par le patient.

Les principes d’accès au dossier médical (Loi n°2002-303 du 4 mars 2002)

    Le Code de la santé publique (art. L. 1111-7) précise : "toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé (...) à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
    Cette personne peut accéder à ces informations (...) au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie.
    .."

Qui a accès au dossier médical du patient ?

    La demande de communication du dossier médical est à l’initiative :
  • du patient lui-même ;
  • de ses ayants droits (conjoint, enfants,…) en cas de décès du patient, sauf volonté contraire exprimée par le patient avant son décès. L’accès des ayants droits au dossier médical ne peut se faire que pour les motifs suivants :
    • pour connaître les causes de la mort,
    • pour défendre la mémoire du défunt,
    • pour faire valoir leurs droits ;
  • de la personne ayant l’autorité parentale (père, mère) ;
  • du tuteur légal ;
  • du médecin lorsqu’il a été désigné par écrit par l’une de ces personnes comme intermédiaire.


  • Le refus d'une demande de communication du dossier médical opposé à un ayant droit est motivé. Ce refus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d'un certificat médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical.

    Le praticien communique les informations médicales au patient ou à son représentant légal dans le respect des règles de déontologie, et aux ayants droit dans le respect des règles du secret médical.

    L’ensemble du dossier médical est communiqué, à l’exception des informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique.

Comment accéder au dossier médical ?

    Deux modalités de consultation sont prévues :

  • la consultation sur place avec possibilité de remise de copies de documents ;
  • l’envoi d’une copie du dossier directement au patient ou au médecin qu’il aura désigné.

  • En pratique, le patient doit, pour obtenir la communication de son dossier médical, en faire la demande écrite au Directeur de l'hôpital (Direction de l'Hôpital de Cannes - 15 avenue des Broussailles -  CS 50008 – 06414 Cannes cedex). Il doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d'identité. Si la demande est faite par les ayants droits, ceux-ci doivent joindre une copie du certificat de décès du patient et de tout document justifiant de leurs liens juridiques avec le défunt (livret de famille, extrait d’acte de naissance…).
    La consultation sur place des informations est gratuite. Le patient peut se faire accompagner, lors de cette consultation, des personnes de son choix.

    Lorsque le patient souhaite la délivrance de copies d’éléments de son dossier, quel qu'en soit le support (document papier, radiographie…), ces copies lui sont facturées. Le montant laissé à sa charge ne peut excéder le coût de la reproduction de ces documents et, le cas échéant, de leur envoi postal. Si le patient a souhaité recevoir par courrier la copie de son dossier médical, un devis lui sera préalablement soumis avant envoi.

    En cas de difficulté pour obtenir la communication du dossier médical, il est recommandé de saisir le directeur de l'hôpital.

Conservation du dossier médical

    Le délai de conservation du dossier médical est défini par le Décret du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

    Le dossier médical est conservé pendant une durée de 20 ans à compter de la date du dernier séjour du patient ou de la dernière consultation externe dans l’établissement.

    Pour les mineurs hospitalisés, le dossier est conservé jusqu’à leur 28ème anniversaire.

    Dans tous les cas, lorsque le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, son dossier est conservé pendant un durée de 10 ans à compter de la date du décès.

    Dans les cas de transfusion sanguine, le dossier est conservé pendant 30 ans.
Rechercher :

Nouvel Hôpital

Une nouvelle dimension

Notre offre de soins

Trouver un service

Trouver un service

Vos consultations

Prendre rendez-vous

Venir à l'hôpital

Plans d'accès