Centre Hospitalier de Cannes

Les directives anticipées

    La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, précisée par le décret du 6 février 2006, permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.

Définition

    Les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Ces directives seront prises en considération pour toute décision concernant cette personne si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté (décision d’arrêt ou de limitation d’un traitement inutile ou disproportionné, prolongation artificielle de la vie…).

    Rédiger ces directives, cela permet de prendre des décisions importantes, qui pourront être utiles un jour. Les prendre aujourd’hui évitera que d’autres les prennent ce jour-là à votre place, sans que vos volontés puissent être respectées, faute de les connaître.

Comment rédiger ces directives ?

    Elles doivent faire l’objet d’un document écrit, que vous devrez dater et signer. Votre identité doit y être clairement indiquée (nom, prénom, date et lieu de naissance).

    Si vous êtes dans l’impossibilité d’écrire et de signer vous même ce document, vous pouvez demander à deux témoins, dont votre personne de confiance si vous en avez désignée une, d’attester que le document que vous n’avez pu rédiger vous-même est bien l’expression de votre volonté libre et éclairée. Vos témoins devront indiquer leur nom et qualité sur un document valant attestation qui devra être joint aux directives anticipées. Votre médecin peut également, à votre demande, joindre une attestation constatant que vous étiez, lors de leur rédaction, en état d’exprimer librement votre volonté.

Quelle est la durée de validité de ces directives ?

    Vos directives anticipées sont valables trois ans. Cette durée est renouvelable. Il suffit pour cela que vous le confirmiez sur votre document en le signant et en le datant à nouveau. Vous pouvez vous faire aider de vos témoins si vous ne pouvez pas signer.

    Vous pouvez à tout moment  modifier ou annuler vos directives anticipées. Toute modification fait courir une nouvelle période de trois ans

Conservation des directives anticipées

    Vos directives anticipées peuvent être conservées dans votre dossier médical, soit celui constitué par votre médecin de ville, soit en cas d’hospitalisation dans le dossier médical de l’hôpital.
    Vous pouvez également conserver vous-même vos directives anticipées ou les remettre à votre personne de confiance, à un membre de votre famille ou à un proche. Dans ce cas, vous devez faire mentionner dans votre dossier médical hospitalier, ou dans le dossier du médecin de ville, leur existence et le nom de la personne qui les détient afin que ces documents sont accessibles en cas de besoin.
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