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Vos droits de recours
Nos équipes se mobilisent au quotidien pour assurer la qualité de votre prise en charge, une écoute attentive et vous apporter les informations qui vous sont nécessaires.
Si toutefois vous n’étiez pas satisfait de l’accueil ou de la prise en charge dont vous avez bénéficié, n’hésitez pas à nous en faire part. Vos observations nous seront utiles pour progresser et mieux répondre à vos besoins.
Vous n’êtes pas satisfait(e) de votre séjour : nous sommes à votre écoute
- N’hésitez pas faire part de vos doléances à l’encadrement du service qui vous apportera les éclaircissements nécessaires.
- Le Centre Hospitalier de Cannes a mis en place un dispositif d’écoute.
Vous pouvez y exposer vos remarques et recevoir des informations complémentaires. Un médiateur non médecin pourra vous recevoir pour discuter avec vous des conditions de votre prise en charge et vous conseiller.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec lui, Direction Qualité - téléphone 04 93 69 72 96.
- Vous pouvez également adresser un courrier de réclamation à
Monsieur le Directeur
Centre hospitalier de Cannes
15 avenue des Broussailles - CS 50008
06414 Cannes cedex.
Une réponse personnalisée vous sera apportée dans les meilleurs délais.
Vous avez un droit à l'information
Le législateur a institué ce droit à l'information afin de privilégier le règlement amiable des conflits.
Le droit à l'information :
Le Code de la santé publique précise (article L.1142-4) : " toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayant droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal, doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage. Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d'un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. "
Vous estimez être victime d’un préjudice
Si vous estimez être victime d’un dommage corporel, moral ou matériel résultant d’un acte médical ou chirurgical, différentes instances sont à votre disposition pour vous écouter, vous aider dans vos démarches et faire valoir vos droits.
- La Direction de la Qualité, de la Clientèle et des Politiques Médicales.
Cette direction a pour vocation de vous orienter et de faciliter vos démarches (voir adresse et téléphone ci-dessus). - La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC).
Cette commission a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches. Lorsqu’une plainte ou une réclamation est adressée à l’établissement, les réponses apportées par le responsable légal doivent être mises à disposition des membres de la CRUQPC. De même, dans la réponse adressée par le Directeur au plaignant, ce dernier est informé de la possibilité qui lui est offerte de saisir la CRUQPC et/ou de rencontrer le médiateur médecin ou le médiateur non médecin. Des voies de recours amiables ou judiciaires seront alors indiquées. - La procédure amiable de règlement des litiges : La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (pour les faits postérieurs au 5 septembre 2001)
Des Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) ont été créées afin de : - Favoriser la résolution des conflits par la conciliation.
Les Commissions, directement ou en désignant un médiateur, peuvent organiser des conciliations destinés à résoudre les conflits entre usagers et professionnels de santé. Cette fonction de la Commission se substitue aux anciennes Commissions de conciliation installées dans les établissements de santé. - Permettre l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par décret. Toutes les personnes qui s’estiment victimes d'un accident médical grave, d’une affection iatrogène ou d’une infection liée aux soins, ayant pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique, peuvent saisir cette commission. Elle émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue du dommage, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.
Adresse :
Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation
“Le Rhône-Alpes” - 235, Cours Lafayette - 69006 Lyon
Pour en savoir plus : www.commissions-crci.fr
- Les procédures contentieuses :
- Lorsque le plaignant opte pour les procédures contentieuses, le délai de prescription est fixé à dix ans à compter de la date de consolidation du dommage.
Le patient ou ses ayants droit ont la possibilité de saisir :
- le juge administratif (Tribunal Administratif), pour les demandes de réparation de dommages
- le juge pénal (Tribunal de Grande Instance), pour les fautes graves (les délais pour recourir à cette juridiction sont de 3 ans).
Le rôle des associations d’usagers dans la défense de vos droits
Le développement national des associations de santé et du lien social est récent et important. Il est lié au souci des malades et d'un certain nombre de professionnels d'apporter un soutien aux patients et à leur famille, d'assurer la représentation des malades, de faire pression sur les pouvoirs publics pour développer des actions de santé, d’accélérer la mise sur le marché de certains produits et médicaments offrant une efficacité plus grande dans le traitement de certaines pathologies (sida, cancer…). Les associations visent aussi à collecter des fonds pour la recherche et à participer au processus de soins hospitaliers.
Ce mouvement associatif est important : ainsi, près de 10 000 associations œuvrent en France aujourd'hui en faveur des patients.
Les représentants de ces associations sont à votre écoute et peuvent vous orienter dans vos démarches La liste des représentants des usagers intervenant au centre hospitalier de Cannes est disponible dans le service de soins, à l’accueil ou auprès de la Direction du Centre Hospitalier.
