Accéder à votre dossier patient
La communication du dossier médical (ou dossier patient) est un droit pour le patient. Elle peut s’effectuer directement ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné par le patient.
Les principes d’accès au dossier patient (Loi n°2002-303 du 4 mars 2002)
Le Code de la santé publique (art. L. 1111-7) précise : « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé (…) à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers... »
Qui est autorisé à formuler une demande d’accès au dossier patient ?
La demande de communication du dossier patient peut émaner :
- du patient lui-même ;
- du représentant légal du patient (personne ayant l’autorité parentale pour un patient mineur, personne en charge de la mesure de protection d’un patient majeur) ;
- du médecin lorsqu’il a été désigné par écrit par le patient comme intermédiaire;
- d’un tiers mandaté par écrit par le patient
- En cas de décès du patient, ses ayants droits peuvent avoir accès à certaines données médicales*, sauf volonté contraire exprimée par le patient avant son décès, et uniquement afin de :
- connaître les causes de la mort
- faire valoir un droit
- défendre la mémoire du défunt
*accès limité aux seuls éléments permettant de répondre aux motifs avancés pour la consultation des éléments médicaux
Le refus d’une demande de communication du dossier médical opposé à un ayant droit est motivé. Ce refus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d’un certificat médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d’informations couvertes par le secret médical.
Le praticien communique les informations médicales au patient ou à son représentant légal dans le respect des règles de déontologie, et aux ayants droit dans le respect des règles du secret médical.
Certains éléments du dossier patient ne sont pas communicables : les informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique, ou concernant de tels tiers.
Comment accéder au dossier patient ?
Deux modalités de consultation sont prévues :
- la consultation sur place avec possibilité de remise des éléments médicaux (uniquement sur rendez-vous) ;
- la remise de copies des éléments médicaux en mains propres,
- l’envoi d’une copie du dossier directement au patient ou au médecin qu’il aura désigné, selon les modalités choisies (messagerie sécurisée ou envoi postal en LR/AR).
En pratique, le patient doit, pour obtenir la communication de son dossier médical, en faire la demande écrite à la direction de l’hôpital :
Direction de l’hôpital de Cannes-Simone VEIL
15 avenue des Broussailles – CS 50008
06414 Cannes cedex
ou
Il doit joindre à sa demande une copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour). Si la demande est faite par les ayants droits, ceux-ci doivent joindre une copie du certificat de décès du patient et tout document justifiant de leurs liens juridiques avec le défunt (ayant-droit, concubin ou partenaire de PACS).
- Formulaire de demande de communication de dossier médical personnel
- Formulaire de demande de communication de dossier médical enfant mineur
- Formulaire de demande de communication de dossier médical majeur protégé (sous tutelle)
- Formulaire de demande de communication de dossier médical par l’ayant-droit (successeur légal)
La consultation sur place des informations est gratuite. Le patient peut se faire accompagner, lors de cette consultation, des personnes de son choix.
Lorsque le patient souhaite la délivrance de copies d’éléments de son dossier, quel qu’en soit le support (document papier, radiographie…), ces copies lui sont facturées. Le montant laissé à sa charge correspond au coût de la reproduction de ces documents et, le cas échéant, de leur envoi postal. Si le patient a souhaité recevoir par courrier la copie de son dossier médical, un devis lui sera préalablement soumis pour validation avant envoi.
En cas de difficulté pour obtenir la communication du dossier médical, il est recommandé de saisir la Direction des parcours patients (même adresse que ci-dessus ou clientele@ch-cannes.fr ).
Conservation du dossier patient
Le délai de conservation du dossier médical est défini par le décret du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.
Le dossier médical est conservé pendant une durée de 20 ans à compter de la date du dernier séjour du patient ou de la dernière consultation externe dans l’établissement.
Pour les mineurs hospitalisés, le dossier est conservé jusqu’à leur 28ème anniversaire.
Dans tous les cas, lorsque le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, son dossier est conservé pendant un durée de 10 ans à compter de la date du décès.
Dans les cas de transfusion sanguine, le dossier est conservé pendant 30 ans.